Comment faire une annonce légale en ligne ?

Selon la loi française en vigueur, certains renseignements concernant les personnes morales et physiques nécessitent d'être divulguées de manière officielle et légale. Cette pratique fait référence à l'annonce légale qui consiste à publier une information à vocation juridique et réglementaire dans un journal habileté appelé journal d'annonces légales ou JAL. Pour cela, le contenu du texte doit être conforme aux normes et aux décrets en vigueur. Ce type de déclaration ne ressemble donc guère au simple avis des journaux. C'est un procédé officiel à vocation réglementaire qui est effectué obligatoirement suivant les lois.

L'objet d'une annonce légale

En général, cette formalité vise une démarche administrative. Elle reste une étape obligatoire pour toutes les différentes formes d'entreprises qui viennent de naître. Le Code de Commerce stipule que toutes créations d'une organisation impliquent une publication légale dans journal d'annonces légales. C'est également pareil dans le cas d'une cessation ou disparition de l'organisme. Le gérant a la responsabilité de communiquer officiellement la situation.

À part cela, d'autres contextes qui surviennent durant la vie sociale d'une société reposent également sous obligation d'une déclaration légale. C'est le cas d'une prorogation de la durée de vie de l'entité ou de changement de gérant à la suite d'un décès, démission, révocation ou fin de mandat. De même que lorsqu'il y a modification des statuts de l'organisation, transfert du siège social, liquidation et appel à candidature pour un marché public, une divulgation officielle est nécessaire. À savoir que ces obligations ne concernent pas seulement les établissements organisationnels, elles s'appliquent aussi pour tous les professionnels.

Dans la plupart des cas, ce sont les firmes à vocation commerciale qui recourent souvent à cette pratique. Le règlement exige que cet organisme publie toutes les diverses annonces en rapport avec les actes mentionnés dans le Registre de Commerce et de la Société (RCS). La déclaration peut s'effectuer au moyen de JAL ou de Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Concernant les individus particuliers, le changement de nom et la modification du contrat de mariage implique aussi une proclamation légale dans le JAL.

Pourquoi faire une annonce légale en ligne ?

L'élaboration d'une déclaration légale semble une tâche facile, mais pourtant, cela nécessite du temps. D'ailleurs, la mise à terme de la démarche administrative en correspondant réclame quelques déplacements. Pour les grandes compagnies qui effectuent des tonnes de travail et disposent un emploi de temps trop saturé, la réalisation de ce processus protocolaire s'annonce difficile. C'est pour remédier à une complication pareille que nombreuses entreprises indépendantes proposent l'annonce légale en ligne.

Ces opérateurs en ligne de publications légales sont formés par des équipes professionnelles. Ils assurent la rédaction rapide et la diffusion sur internet de l'annonce. Sans besoin d'aucun déplacement, le déclarant bénéficie rapidement d'une publicité légale et d'une attestation de parution par mail à l'immédiat dès que le frais de l'opération est réglé. Aussi, il ne reste qu'envoyer l'attestation auprès du greffe de Tribunal.

Fonctionnement d'une annonce légale en ligne

La plupart de ses entreprises prestataires sur internet possèdent des variétés de modèles d'annonce légale compatible à celui disponible auprès du greffe de tribunal. En arrivant sur la plateforme, les clients peuvent choisir parmi les multitudes de modèles. Pourtant, il est toujours nécessaire de vérifier auprès du greffier du département les mentions obligatoires que doit contenir le texte. Certains greffes possèdent des spécificités et sont très strictes.

Dans la plupart des cas, le site laisse au client de voir la publication avant de la diffuser officiellement pour de vrai. Cela permet de détecter les erreurs et certaines informations manquantes. Pour cela, la rectification est possible. À propos de la tarification, la somme varie souvent du département à un autre et est fixée annuellement par arrêté ministériel. En général, c'est le Ministère de l'Économie ou celui de la Culture et de la Communication qui détermine chaque année le prix par ligne de l'annonce. Mais ce qu'il faut faire attention ce que certains opérateurs peuvent pratiquer des procédés malhonnêtes en insérant dans l'annonce des informations inutiles afin d'augmenter le nombre de lignes.

Après que le paiement soit réglé, la majorité des sociétés pour annonce légale envoient immédiatement par mail l'attestation de parution. Certaines entreprises n'hésitent n'ont plus à transmettre par courrier à ces clients un exemplaire de journal de publication. Ces dossiers constituent les pièces justificatives de la déclaration légale.